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CASA LEGAL plaidée devant la Cour constitutionnelle

Ce mercredi 20 mai, Eric Balate en qualité de conseil de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone a plaidé devant la Cour Constitutionnelle dans l’affaire dite CASA LEGAL.
Il y va d’une affaire de principe où une initiative en matière d’accès à la justice est mise en cause par un recours en annulation des lois successives ayant alloué une subvention à ce projet.

L’arrêt est attendu avec impatience.